SUPPRESSION, OUI, MAIS COMPENSATIONS !!!
La taxe professionnelle (qui a succédée à la patente en 1975) représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Elle finançait le budget des communes, des départements et des régions. Plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée, alors même que ces investissements étaient d’un rapport aléatoire.
De ce fait, l’Etat en était devenu le principal bailleur de fond en raison des allègements et des exonérations qu’il prenait à sa charge, sous la forme de décompensations.
Aujourd’hui, les communes s’alarment cette disparition. Pourtant, celle-ci sera remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) dont le calcul est juste réadapté pour éviter la délocalisation des entreprises.
La contribution économique territoriale (CET) sera composée de :
- une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières (bâtiments) et reversée aux communes et intercommunalités,
- une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée revenant aux départements et aux régions. Le barème de celle-ci doit être progressif, de 0 % à 1,5 %, selon le CA de l’entreprise.
Le montant de la CET pourrait être plafonné à 3 % de la valeur ajoutée.
La CET aura la même fonction que la taxe professionnelle mais le calcul sera différent. Pour les entreprises implantées sur plusieurs communes, l’imposition s’opèrera dans toutes et sera répartie, entre elles, au prorata de l’effectif employé. L’imposition étant rattachée de façon directe à un territoire, on prendra en compte la valeur ajoutée telle qu’elle est réalisée dans chacune des communes.
Par ailleurs, la mise en place de la CET sera accompagnée de la création d'une taxe : l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) ciblant les entreprises publiques (SNCF, TELECOM, Energies,…). D’autres seront transférées aux collectivités locales comme celle des surfaces commerciales de plus de 400m² (TASCOM).
En conclusion, il n’y a pas le feu au lac !!!!